Loi Duflot les changements

Création de contrat-type dans les rapports entre bailleurs et locataires

bail-type et état des lieux-type (modification de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Extension du champ d’application des ventes à la découpe.

Précision des modalités de transfert de bail en cas d’abandon de domicile ou de décès.
Définition juridique de la notion d’abandon de domicile.
Obligation d’informer le locataire de ses droits en cas de congé donné par le propriétaire d’un logement.
Réduction des délais de préavis pour les locataires résidants en zone tendue.

Encadrement des loyers

Création d’un loyer médian de référence dans les zones tendues, calculé à partir de tous les loyers existants. (loi Duflot)
Création d’un loyer médian de référence majoré dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence afin de créer un intervalle de fixation libre des loyers.
Création d’un loyer de référence minoré et d’un complément de loyer exceptionnel.


Renforcement de la protection des locataires de logements meublés par application à ce type de baux des dispositions des articles précédents (bail-type, encadrement des loyers).
Art 5 :
Renforcement de la protection des locataires titulaires de baux HLM et de ceux soumis au régime de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et des locataires (possibilité de maintien dans les lieux au terme du bail).
Art 8 :
Mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL) pour indemniser les impayés de loyer de l’ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée, afin de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires à travers une large mutualisation des risques, d’encourager la mise en location des logements vacants, de lutter contre les pratiques parfois excessives de sélection à l’entrée des logements locatifs et de favoriser l’accès au logement locatif des populations fragiles. Ce dispositif se substitue au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie universelle.
Art 9:
Renforcement des obligations de compétences et des modalités de contrôle permanent s’imposant aux professionnels de l’immobilier régis par la loi n°79-2 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet.
Art 10 :
Avant toute expulsion, obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) en cas d’impayés.
Art 11 :
Création, dans chaque département, d’une charte de prévention afin de renforcer le rôle de la CCAPEX (définition de ses missions de coordination, dévaluation et de pilotage du dispositif par les services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO, de prévention des expulsions locatives et d’instance d’examen de situations individuelles).
Art 12 :
Création d’un cadre juridique et organisation du déploiement territorial des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO).
Art 14 :
Fusion du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) avec le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui deviennent le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) afin de permettre d’assurer, dans les territoires, la cohérence des réponses en matière de logement et d’hébergement et de faciliter les parcours d’hébergement vers le logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson est modifiée en conséquence.
Art 18 :
Amélioration du dispositif DALO (droit au logement opposable), notamment en permettant la proposition de logements sociaux en bail glissant à des ménages bénéfici
Article 25 :
Renforcement de la protection des acquéreurs de logement en prévoyant notamment une série de mention obligatoires dans les annonces immobilières concernant les copropriétés (nombre de lots, montant annuel des charges, procédures en cours) ainsi que la liste des documents à annexer à la promesse de vente (à défaut : rallongement du délai de rétractation).
Article 26 :
Modification de la loi n°55-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin d’améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété et de prévenir son endettement.
Article 27 :
Instauration d’une fiche synthétique de la copropriété devant être mise à disposition de tous les nouveaux acquéreurs.
Création d’un triptyque : diagnostic technique global, fond de prévoyance et plan pluriannuel de travaux, afin d’améliorer et d’inciter les mises en travaux dans les copropriétés.
Article 41 :
Renforcement de la lutte contre l’habitat indigne en permettant notamment aux établissement publics de coopération intercommunale (EPIC) de devenir acteur unique de la lutte contre l’habitat indigne en donnant à leurs présidents les prérogatives en matière de police spéciale du logement, détenues d’une part par les maires communes membres, d’autre part, par le Préfet.
Article 47 :
Création de la possibilité d’enregistrement direct, par voie électronique, des demandes de logement social afin de simplifier les démarches des demandeurs.
Instauration d’un dossier unique de demande.
Principe de l’accès universel pour tout demandeur de logement social aux informations le concernant.
Mise en place d’un dispositif de partage de la connaissance et de la gestion des demandes entre les différents acteurs concernés au niveau intercommunal et obligation pour les EPCI dotés d’un plan local de l’habitat (PLH) d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
Article 49 :
Extension du domaine de compétences des bailleurs sociaux en matière d’hébergement (construction, location) pour leur permettre d’intervenir dans le cadre de nouveaux outils de traitement de copropriétés dégradées.
Autorisation donnée aux organismes HLM de participer au capital des sociétés d’habitat participatif.
Article 51 :
Prise en compte de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année précédente pour la révision des loyers et des redevances pratiquées pour les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL)
Instauration d’une dérogation à cette modalité de calcul de l’IRL pour les logements appartenant à une société d’économie mixte (SEM).
Article 57 :
Réforme du fonctionnement de la gouvernance et de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et d’Action logement (qui gère la PEEC) : retour à la contractualisation entre l’État et Action logement pour la gestion des fonds issus de la PEEC.
Nouvelle dénomination de l’Union d’économie sociale du logement en Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
Article 58 :
Clarifie de la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme en plaçant à son sommet les schémas de cohérence territoriale (ScoT).
Absence d’opposabilité directe du plan local d’urbanisme et de la carte communale en présence d’un ScoT.
Impose au PLU de prendre en compte le ScoT dans un délai d’un an.
Renforcement du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un Scot : application à tout territoire au 30 juin 2015 (le Grenelle de l’environnement avait fixé le 1er janvier 2017) et durcissement des possibilités de dérogation.
Obligation de remise en état des terrains par le porteur d’un projet.
Transmission de l’intégralité du ScoT aux communes et EPCI compétent en matière de PLU.
Modification du périmètre du ScoT à compter du 1er juillet 2014 qui devra inclure le périmètre d’au moins deux EPCI

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6 réponses à Loi Duflot les changements

  1. Tarek dit :

    Persistez dans cette direction, c’est véritablement un bonheur de vous suivre tellement vos articles sont bien écrits et interessants.

  2. Astuces dit :

    Je vous remercie énormément pour cette sublime source de données sur la loi duflot et les investissements immobiliers duflot.

  3. lucie dit :

    Très bon article que je recommande, il est très bien écrit

  4. michael dit :

    Tres bonne lecture, merci beaucoup !!!

  5. Investissement dit :

    Excellente lecture, je vous remercie !!!

  6. la defisc dit :

    Excellent, merci pour cette revue des articles de la loi Duflot! A très vite.

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