Investissement locatif : tout savoir sur le dispositif Duflot

La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation permettant la réduction d’impôt. Appliquée en janvier 2013, elle a été établie pour remplacer la loi Scellier qui prônait la création de logements décents sur le territoire. En 2015, cette mesure immobilière a fait l’objet d’une modification et donne naissance à la loi Pinel. La loi Duflot a remis à l’ordre du jour le droit locatif en renforçant les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Les principes importants du dispositif

La Loi Duflot prévoit pour tout achat d’habitation neuve ou en état futur d’achèvement une défiscalisation de 18 % sur le montant total de l’investissement. D’après la réglementation, celle-ci s’étale sur 9 ans. Pour bénéficier de cette mesure fiscale, des conditions sont à remplir:

  • L’immeuble acquis doit être mis en location pendant 9 ans au minimum.
  • Le coût du projet immobilier ne peut excéder le plafond fixé, soit 300.000 euros. Un acquéreur a le droit de faire valoir son droit seulement deux fois tous les ans, c’est-à-dire pour deux logements achetés.
  • Il faut que l’habitation réponde à l’une des normes énergétiques exigées dont RT 2012 ou label BBC de 2005.
  • Cette disposition ne concerne que les logements situés dans les zones A, A bis, B1 ainsi que B2.
  • Le loyer doit être inférieur à un loyer plafond fixé selon la zone concernée, 12,42 euros/m² pour la zone A; 16,72 euros/m² pour la zone A Bis; 10 euros/m² pour la zone B1 et 8,69 euros/m² pour la zone B2. Le plafond est revu chaque année
  • Le bailleur est censé respecter le montant maximal des ressources des locataires fixées par zone.

Les bailleurs doivent respecter les critères de décence des logements loués pour assurer le confort des locataires. Il faut que les habitations louées soient conformes aux conditions sanitaires et sécuritaires imposées par la réglementation. Cela implique des branchements électriques réalisés suivant les normes, des pièces suffisamment éclairées, des systèmes de ventilations en bon état, etc. Pour être suffisamment équipée, la maison doit comporter diverses installations comme un système de chauffage, un système de détection de fumée ou mieux encore, même s’il n’est pas obligatoire un système d’alarmes maison comme ceux proposés sur maisonalarme.fr, un coin-cuisine bénéficiant d’eau chaude, un système d’évacuation des eaux usées, etc. À part cela, le logement mis en location doit présenter une pièce principale de 9m² de surface et de 20 m³ de volume au minimum. Sa hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 2,20 m.

Au cas où la décence du lieu ferait l’objet d’un litige, l’une des deux parties peut saisir le tribunal d’instance. Si le juge conteste la conformité de la maison, il peut exiger du propriétaire des travaux de réparations ou imposer l’indemnisation des dommages causés, il a le droit également de réduire le montant du loyer.

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