Loi Duflot

Loi Duflot : le dispositif duflot 2014

La Loi Duflot c’est une réduction d’impôt sur un bien acheté neuf ou réhabilité.

Grosso modo ça ressemble à la Loi Scellier qui avait le même principe sauf que c’était en 2012 et que là la loi Duflot s’applique en 2014.

Le principe de défiscalisation reste le même dans les grandes lignes :
1/ Acheter un bien neuf (RT2012)
2/Le mettre en location
3/Défiscaliser le prix du bien sur ses impôts

Au final, c’est assez simple, cependant, il y a quelques conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif fiscal et notamment des plafonds pour destiner le bien à des locataires ayant des revenus moyens ainsi que des plafonds de loyers proches du marché mais sans être excessifs.

Les conditions et avantages de la Loi Duflot

Le dispositif Duflot a démarré le 1er janvier 2013 et est valable jusqu’au 31 décembre 2014.
Il permet d’acquérir un bien immobilier neuf ou réhabilité destiné à la location avec un plafond d’investissement plafonné à 300 000 € et deux logements par an ainsi qu’un prix de moins de 5 500 € par mètre carré.
La réduction fiscale accordée est de 18 % (en France métropolitaine), calculé sur le prix de revient du logement, répartie sur neuf années. Ce pourcentage est porté à 29 % du prix de revient en cas d’investissement dans les départements d’outre-mer.
L’engagement de location est de 9 ans et le loyer est plafonné (voir plafonds de loyer ci-dessous). La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné, ce qui est rarement le cas, notamment pour les petits logements qui bénéficient d’un coefficient multiplicateur qui ré-augmentent automatiquement le loyer plafonné.

Les plafonds de loyers 2014  Duflot

Les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes pourront faire l’objet de dérogations en cas de forte tension du parc locatif. Un avenant au texte initial pourra être établi ultérieurement pour certaines villes concernées par une tension locative importante.

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Outre-mer
16,72 € 12,42€ 10 € 8,69 € 10 €

Les zones géographiques duflot

La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des zones où un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs existent.
Les zones géographiques sont découpées selon le nombre d’habitants :
Zone A Bis :Paris et quelques communes d’Ile de France.
Zone A :agglomération parisienne, Côte d’Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l’Ile de France.

Les logements concernés

Pour bénéficier du dispositif Duflot, les logements neufs ou en cours d’achèvement VEFA doivent respecetr certaines caractéristiques thermiques et  des performances énergétiques répondant à la norme RT 2012 (ou au label BBC 2005 si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
Les logements transformés en habitation et répondant aux normes ci-dessus pourront également bénéficier de ce dispositif.

La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition.

Les plafonds de ressources des locataires en loi Duflot

Les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence  repris ci-dessous en fonction de la composition de leur foyer.

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule   36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple   55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge  86 152 € 79 257 € 58 200 € 52 380 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 444 €
Majoration par personne à charge + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 €

Le logement doit être loué à titre de la résidence principale du locataire et celui-ci ne doit ni être un ascendant, ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l’investisseur.
La réduction d’impôt Duflot entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Exemple d’investissement en loi Duflot

Si vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :

300 000 x 18 % = 54 000 €

Vous pourrez donc déduire chaque année, pendant 9 ans, 6000 € de votre impôt.

Pour simuler votre investissement, rendez-vous ici.